[ x ] Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RALALAKAM

Les présentes conditions générales, soumises au droit français, sont destinées à définir l’utilisation du service payant de dépôt de petites annonces en vue de leur insertion sur le site RALALAKAM.COM.

Ces conditions constituant un contrat entre vous et RALALAKAM.COM, il est important de les lire attentivement.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l'annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne. L’utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.

Article 2 : Description

RALALAKAM.COM permet le dépôt et la consultation de petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur ce site, chacune composée :

• d’un logo transmis par l’annonceur
• d’un un texte court
• le cas échéant, d’un lien hypertexte renvoyant à une page web

Chaque logo apparaîtra dans la taille choisie par l’annonceur entourée d’autres logos.

Article 3 : Modalités de dépôt des annonces

Afin de déposer une demande d’insertion d’une annonce, le futur annonceur devra remplir et valider le formulaire auquel vous accédez en cliquant sur la case « remplir le formulaire » située à la fin des présentes conditions.

Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est confirmé par un écrit dans le formulaire précisant :

• le nom de l'annonceur et celui du mandataire éventuel,
• la nature précise du produit ou service objet de l'insertion,
• le nom de la personne (annonceur ou mandataire) chargée du paiement,
• la date de mise en ligne et la durée de présence en ligne de l'insertion,
• le montant de l'ordre selon le tarif en vigueur.

Tous les ordres sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation.

RALALAKAM.COM n’est engagé que par les termes de sa confirmation. Toute modification de l’importance d’un ordre entraîne, s’il y a lieu, l’application d’un rappel de prix en plus ou en moins basé sur le tarif.

Les modalités de modification ou annulation d’un ordre sont les mêmes que celles applicables à la souscription d’un ordre.

L’annulation d’un ordre ne donne cependant droit à aucun remboursement.

Les délais de modification ou d’annulation d’un ordre sont précisés sur les tarifs en vigueur.

Les éléments techniques doivent être fournis à RALALAKAM.COM en conformité avec ses spécifications techniques au plus tard 3 semaines avant la date de début de la mise en ligne du logo.

Pendant la parution de l’annonce, l’annonceur ne peut la modifier.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Le prix du dépôt d’une annonce est indiqué sur le site.

RALALAKAM se réserve cependant la possibilité d'exiger un paiement comptant à la souscription de l'ordre en cas de risque lié à l'insolvabilité de l'annonceur.

Le paiement s’effectue au moyen du service de paiement en ligne PAYPAL (www.paypal.fr) qui suppose l’ouverture d’un compte auprès de ce fournisseur.

Une fois la procédure de paiement réalisée, l’annonceur est automatiquement redirigé vers le site RALALAKAM.COM.

Tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne les effets suivants :

• la suspension de l'effet de toute commande en cours ;
• l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement ;
• le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de RALALAKAM.COM ;
• après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, majorées de 10 points.

Article 5 : engagements et responsabilités

L'annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit rala de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tout préjudice, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais qu’il subirait de ce fait.

Les annonces sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de l’annonceur. RALALAKAM décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces. RALALAKAM.COM n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des annonces mises en ligne.

Il s’engage à :

• ne pas transmettre tout message dont le contenu soit illégal, injurieux, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, malveillant, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou autrement répréhensible.
• ne pas violer le droit d’autrui, ni porter atteinte au droit à l’image d’autrui et à la vie privée. Il s’engage à respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur, la vie privée et l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur le réseau Internet.
• ne pas transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, aux procès, au suicide ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
• ne pas diffuser tout contenu susceptible de porter atteinte à la sensibilité ou à l'intégrité d'un autre internaute ou à l'image de marque du site par des messages, textes ou images provocants.
• ne pas usurper l’identité d’un tiers
• ne pas propager de programme informatique nuisible ou destructeur via les services de RALALAKAM.COM

Article 6 : Limitation de responsabilité de RALALAKAM

RALALAKAM.COM reste libre de refuser, conformément aux usages, l'insertion d'une publicité sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus.

Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel.

L’acceptation par RALALAKAM.COM d’un ordre d’insertion ne confère à l'annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent.

La responsabilité de RALALAKAM.COM ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l'annonceur dans le cas où RALALAKAM.COM serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l'insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :

• requête de l'hébergeur du site,
• impossibilité de montage (difficultés techniques),
• nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,
• de façon générale, tous cas de force majeure.

Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par RALALAKAM.COM qu’à titre indicatif.

Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.

En outre, RALALAKAM.COM ne pourra être tenu responsable pour aucune conséquence ou dommage consécutif à une interruption de service de quelque nature et durée que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité de RALALAKAM.COM ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d'insertion résulte du non-respect par l'annonceur de l'une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l'engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

Enfin, RALALAKAM.COM ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigüs pendant la même période.

Article 7 : Donnes personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l’Editeur en écrivant au Service Juridique de l’Editeur.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant la mise en ligne de l’insertion concernée à l’adresse suivante :………………………………..

Article 8 : Clause attributive de compétence

Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera du ressort des tribunaux de PARIS qui ont compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires. »